SAS : est-il possible d’accorder un droit de veto au président non associé sur certaines décisions collectives ?
04_014
Séquestre judiciaire et droit de participer aux décisions collectives
04_013
Mandat pour voter aux assemblées générales d’actionnaires : dérogation à l’interdiction de substituer un autre mandataire
04_012
La représentation de la SAS après la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière – inopposabilité aux tiers de la limitation des pouvoirs des dirigeants désignés autres que le président
04_011
Publication des rémunérations des dirigeants – Rémunérations reçues de la société contrôlante – Filiales des sociétés cotées à l’étranger
04_010
Sanction pour non convocation tous les trois ans d’une assemblée générale en vue d’une augmentation du capital réservée aux salariés – Notion d’urgence – Obligation des filiales
04_009
La société doit-elle vérifier lors de l’inscription en compte si les actionnaires remplissent les conditions pour faire partie de la société ?
04_007
Responsabilités des dirigeants : prise en charge par la société des frais de justice
04_006
Assurance responsabilité civile des administrateurs – Paiement des primes d’assurance et garantie directe par la société administrée : régime juridique
04_005
Fusion de sociétés : société absorbée s’étant portée caution – sort de la caution