Jeudi 19 juin 2025 : la réforme des nullités en droit des sociétés
Les matinées de l'ANSA
Représentation des salariés au conseil d’administration et incompatibilité avec un mandat dans une institution représentative du personnel (IRP) d’une filiale – d’une succursale située dans un autre Etat membre européen
13_056
Autorisation des avals, cautions et garanties par le conseil d’administration : le cas de la contre-garantie
13_055
Fusion simplifiée et convention réglementée
13_054
Autorisation d’émission réservée aux salariés selon le régime du plan d’épargne d’entreprise (PEE) dans une société non cotée – délégation relative au prix d’émission
13_053
Noté pour vous : Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises – Propositions d’amendements présentés par l’ANSA
13_052
Une clause statutaire définissant les droits particuliers des actions de préférence peut-elle faire échec au remboursement du nominal d’une catégorie d’actions lors du partage de l’actif d’une société dissoute ?
13_050
Représentation des salariés aux conseils – Dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (art. 9) – Interprétations retenues par le Comité Juridique et le Comité Emetteurs de l’ANSA – Note de Synthèse
13_051
Fusion simplifiée : date de décision de l’opération pour la mise à disposition des comptes (art. R 236-3, 6ème al.)
13_049
Représentation des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance (loi de sécurisation de l’emploi) : sanction en cas d’absence de désignation
13_048
Représentation des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance (loi de sécurisation de l’emploi) : sortie du champ d’application de la loi en cours du mandat