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2273 documents trouvés

Un associé commandité d’une SCA peut-il être un bénéficiaire effectif de cette société ?

19_027

Un accord ponctuel en vue du vote favorable à un projet d’augmentation de capital constitue-t-il une action de concert ?

19_025

Société cotée et mesures de vigilance : la société doit-elle communiquer des informations sur ses bénéficiaires effectifs à un établissement assujetti ?

19_026

Résiliation d’une convention réglementée : formalisme

19_028

Peut-on modifier la date de clôture d’un exercice social avec effet rétroactif ?

19-024

Dispense d’établissement du rapport de gestion (art. L 232-I-IV) : cas des sociétés gérant des titres de participations ou des valeurs mobilières

 

19_023

Actions de préférence dans une SAS : modifications des droits particuliers – conditions

19_029

Brochure n° 211-2019 – Journées d’études de l’ANSA 2019

211-2019

Communiqué de Presse : L’ANSA fait entendre la voix des entreprises et présente sa contribution au Grand débat national, sur les sujets de la fiscalité et de la transition écologique

19_010

PEA et retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne

Ref N/A

Octroi d’une garantie autonome par une SAS en considération d’une obligation souscrite par un tiers hors groupe – Pouvoirs du président

19_018

Dissolution anticipée suivie de liquidation : protection des porteurs de BSA et BSPCE

19_017