16_002

Octroi d’une garantie autonome par une SAS en considération d’une obligation souscrite par un tiers hors groupe – Pouvoirs du président

Dissolution anticipée suivie de liquidation : protection des porteurs de BSA et BSPCE

Dispense d’établissement du rapport de gestion dans les petites entreprises : effet d’une clause statutaire prévoyant ce rapport

Représentation des salariés au conseil : peut-on prévoir la démission d’office lorsque l’administrateur a conclu un contrat de travail avec une société n’appartenant pas au groupe ?

SAS ayant recours au financement participatif : effet et durée de la modification statutaire relative aux droits politiques des actionnaires