15_052

Actions de préférence dans une SAS : modifications des droits particuliers – conditions

Résiliation d’une convention réglementée : formalisme

Un associé commandité d’une SCA peut-il être un bénéficiaire effectif de cette société ?

Société cotée et mesures de vigilance : la société doit-elle communiquer des informations sur ses bénéficiaires effectifs à un établissement assujetti ?

Un accord ponctuel en vue du vote favorable à un projet d’augmentation de capital constitue-t-il une action de concert ?

Peut-on modifier la date de clôture d’un exercice social avec effet rétroactif ?

Dispense d’établissement du rapport de gestion (art. L 232-I-IV) : cas des sociétés gérant des titres de participations ou des valeurs mobilières