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Noté pour vous : Vote électronique et vote des actionnaires non-résidents (vers l’achèvement des travaux de l’ANSA)- Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 – Loi MURCEF du 11 décembre 2001 – Régime social des dirigeants de SAS (loi de financement de la sécurité sociale pour 2002) – Redevance COB (décret du 27 décembre 2001) – Cotisations au CMF (décisions du 19 décembre 2001) – Abus de biens sociaux (arrêt de la Cour de Cassation du 27 juin 2001 – assouplissement du critère de prescription) – Démarche conjointe ANSA, MEDEF et AFEP sur le projet de décret NRE – 23 janvier 2002