Noté pour Vous :
– Projet d’ordonnance sur les obligations de reporting prise en application de l’article 136 de la loi Sapin 2
– En bref : Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés – Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l’agent des sûretés
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