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Les SCA et SAS participant à une fusion doivent-elles établir une déclaration de conformité ?
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Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
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Noté pour vous : Nouvelles perspectives de modernisation et de (véritables) simplifications du droit des sociétés
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Intérêt social et intérêt général de l’entreprise
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Droits de vote renforcés dans une SAS prévus lors de la constitution et avantage particulier
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Création d’une société européenne par transformation d’une SA : ancienneté sous la forme de SAS
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Remplacement du directeur général en cas d’empêchement temporaire dans une société où cette fonction est dissociée de la présidence du conseil d’administration
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Conséquences du nouveau régime de droit de vote double (loi dite “Florange”)