Jeudi 19 juin 2025 : la réforme des nullités en droit des sociétés
Les matinées de l'ANSA
Acompte sur dividende en cas de création d’actions nouvelles après le paiement de l’acompte (conversion d’obligations)
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Fusion et droit de vote double : comptabilisation de la durée de détention des titres nominatifs chez l’absorbée
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Société exonérée de l’obligation d’établir les documents d’information prévisionnelle : prolongation de l’exercice à 18 mois conduisant au franchissement du seuil de cette obligation
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Projet de loi instituant la fiducie
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Obligation de discrétion du représentant permanent
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Application, aux représentants du comité d’entreprise au conseil d’administration, de l’obligation de discrétion
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Pactes d’actionnaires déposés au siège de la société – opposabilité aux tiers (avant-projet de loi de réforme du droit des sociétés)
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Distribution d’un acompte sur dividende – Portée de l’intervention du conseil d’administration
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Convention européenne sur l’élimination des doubles impositions (entreprises associées)
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Responsabilité pénale des dirigeants : présomption de fraude sur les dirigeants en cas de fraude fiscale de la société