Jeudi 19 juin 2025 : la réforme des nullités en droit des sociétés
Les matinées de l'ANSA
Procédure à suivre lors de l’annulation des actions propres autodétenues
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Exercice du droit de vote des porteurs de parts de fonds communs de placement (FCPE) – possibilité de donner un mandat de vote
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Régime du transfert de propriété des titres sur le marché au comptant
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Registre du commerce et des sociétés – étendue du pouvoir de contrôle du greffier (article 30 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié par le décret n° 95-374 du 10 avril 1995)
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Certains avantages consentis aux dirigeants de sociétés peuvent-ils être considérés comme des revenus distribués ?
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Régularisation des cours : modèle de déclaration au CBV des cessions, transferts ou annulation d’actions
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Transposition de la directive européenne “services d’investissement” : le point
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Régime social et fiscal des jetons de présence versés au représentant permanent
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Précisions sur les fonds de pension américains et leur politique en tant d’actionnaires
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Précisions sur l’apport en nature : non application de la procédure relative aux conventions réglementées, vote des actionnaires de la société apporteuse