L’ensemble de ces avis est disponible sur la base de données ANSANET (accès réservé aux adhérents) Derniers avis rendus par le Comité Juridique : Avril 2025 (ces avis seront publiés dès leur approbation le mois suivant) Opérations de crédit entre sociétés du même groupe : notion de contrôle effectif en cas de contrôle conjoint incluant … Lire la suite de Derniers avis rendus par le Comité Juridique