LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

  • Débat public

    L’ANSA a transmis ses commentaires sur la proposition de loi Attractivité visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

  • Débat public

    La loi de ratification de l’ordonnance du 24 mai 2023 sur les opérations de fusions, scissions et apports partiels d’actifs permettra de calibrer les amendements proposés par l’ANSA afférents à leur régime fiscal respectif

  • Débat public

    Après le thème du fractionnement d’actions et celui du retrait d’une résolution en assemblée, l’ANSA participe au groupe de travail du HCJP sur l’indemnisation des investisseurs

  • Débat public

    Par l’intermédiaire d’EuropeanIssuers, l’ANSA apporte ses observations sur les normes ESRS destinées aux PME cotées, les délais de paiement des dividendes et l’éventualité d’un règlement livraison à T+1

  • Débat public

    Echanges avec la Direction générale du Trésor et la Chancellerie sur les dispositions de simplification et de modernisation du droit des sociétés, incluant des aménagements à apporter aux récentes réformes (rapport de durabilité et du droit des fusions)

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Directive sur le devoir de vigilance (CS3D) : Adoption d'un nouveau texte de compromis
DATE DE PUBLICATION : 18 mars 2024

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La SEC adopte des règles visant à améliorer et à normaliser les informations relatives au climat destinées aux investisseurs
DATE DE PUBLICATION : 7 mars 2024

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CSRD et mise en oeuvre des ESRS : publication par l’EFRAG d’un deuxième jeu de Questions-Réponses
DATE DE PUBLICATION : 4 mars 2024

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Ajustement de critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés : publication du décret n° 2024-152 du 28 février 2024
DATE DE PUBLICATION : 29 février 2024

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Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D)
DATE DE PUBLICATION : 28 février 2024

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Révision du règlement SFDR : publication par l’AMF d’un papier de position
DATE DE PUBLICATION : 22 février 2024

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Mise en œuvre des ESRS : accord entre les négociateurs du Parlement et du Conseil pour un report du délai d’adoption de normes sectorielles
DATE DE PUBLICATION : 8 février 2024

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Nomination des membres de la H2A et liste des CAC pouvant exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité
DATE DE PUBLICATION : 8 février 2024

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CSRD et mise en oeuvre des ESRS : Publication par l’EFRAG de Questions-Réponses
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