LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

Débat public

L’ANSA a transmis ses commentaires sur la proposition de loi Attractivité visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Débat public

La loi de ratification de l’ordonnance du 24 mai 2023 sur les opérations de fusions, scissions et apports partiels d’actifs permettra de calibrer les amendements proposés par l’ANSA afférents à leur régime fiscal respectif
Débat public

Après le thème du fractionnement d’actions et celui du retrait d’une résolution en assemblée, l’ANSA participe au groupe de travail du HCJP sur l’indemnisation des investisseurs
Débat public

Par l’intermédiaire d’EuropeanIssuers, l’ANSA apporte ses observations sur les normes ESRS destinées aux PME cotées, les délais de paiement des dividendes et l’éventualité d’un règlement livraison à T+1
Débat public

Echanges avec la Direction générale du Trésor et la Chancellerie sur les dispositions de simplification et de modernisation du droit des sociétés, incluant des aménagements à apporter aux récentes réformes (rapport de durabilité et du droit des fusions)

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

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CSRD et mise en oeuvre des ESRS : Publication par l’EFRAG de Questions-Réponses

DATE DE PUBLICATION : 7 février 2024

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Il est certes interdit de placer dans un PEA des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) mais pas d’y placer des titres éligibles acquis en exercice de tels bons

DATE DE PUBLICATION : 6 février 2024

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Listing Act : Accord entre la Commission des affaires économiques et monétaires et le Conseil

DATE DE PUBLICATION : 2 février 2024

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Transposition de la directive CSRD en droit français : publication du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024

DATE DE PUBLICATION : 1 février 2024

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Vœux du Président de l’ANSA

DATE DE PUBLICATION : 18 janvier 2024

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Contrôle des investissements étrangers en France : pérennisation du seuil de 10% de détention des droits de vote dans les sociétés françaises cotées

DATE DE PUBLICATION : 3 janvier 2024

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Publication du décret d’application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations ESG des sociétés commerciales

DATE DE PUBLICATION : 3 janvier 2024

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Directive CSRD : publication des ESRS au JOUE et Publication par l’EFRAG de trois projets de guides pour commentaires

DATE DE PUBLICATION : 22 décembre 2023

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Point d’accès unique européen (ESAP) : publication de trois textes au JOUE

DATE DE PUBLICATION : 21 décembre 2023

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Débat public

L’ANSA a transmis ses commentaires sur la proposition de loi Attractivité visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

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