LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

  • Débat public

    L’ANSA reste mobilisée auprès des pouvoirs publics pour soutenir les propositions de simplification et de modernisation du droit des sociétés élaborées avec l’AFEP et le MEDEF qui lui paraissent essentielles

  • Débat public

    L’ANSA participe aux travaux du groupe de travail du HCJP sur l’obligation de discrétion de l’administrateur représentant une personne morale

  • Débat public

    Une évolution significative du débat sur les résolutions climatiques est constatée au travers notamment des recommandations des proxies et gérants. L’ANSA maintient sa position sur l’opportunité et la régularité de ces résolutions

  • Débat public

    L’ANSA formule ses commentaires directement, et par l’intermédiaire d’EuropeanIssuers, sur la proposition de directive sur la gouvernance durable et le devoir de vigilance (CSDD)

  • Débat public

    L’ANSA consulte ses adhérents et répond à la consultation de la Commission européenne sur l’harmonisation des mécanismes de retenue à la source au sein de l’UE

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Depuis la loi du 3/01/1983, les sociétés peuvent proposer le paiement du #dividende en actions. Si l’#AG l’approuve, les actionnaires ont alors la faculté de choisir entre le paiement en actions nouvelles et le paiement en numéraire
➡️@Le_Revenu
https://www.lerevenu.com/bourse/dividendes-les-avantages-du-paiement-en-actions

Pour lutter contre les #arnaques financières, l'@AMF_actu souhaite développer un statut d'#influenceur responsable 💡 pour ceux qui diffusent des contenus liés au trading et aux #cryptos.

Un article @LesEchos pour en savoir plus : https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/lamf-veut-encadrer-le-secteur-des-influenceurs-sur-les-produits-financiers-1778259

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

Entreprises soumises à l'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) : publication du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Entreprises soumises à l’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) : publication du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises

Derniers avis rendus par le Comité Juridique

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Application en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) du régime de faveur Pacte Dutreil aux titres d’une holding animatrice

Application en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) du régime de faveur Pacte Dutreil aux titres d’une holding animatrice

Le HCGE vient de mettre à jour le Guide d’application du Code Afep-Medef

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Finalisation de la transposition de la directive SRD2 : publication du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires

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Equilibre femmes-hommes au sein des conseils d’administration : Le Conseil et le Parlement européen parviennent à un accord

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Saisie par un groupe d'actionnaires de TotalEnergies, l'AMF s'est déclarée incompétente pour contraindre le groupe pétrolier à inscrire une résolution climat à l'ordre du jour de sa prochaine assemblée générale du 25 mai.

Saisie par un groupe d’actionnaires de TotalEnergies, l’AMF s’est déclarée incompétente pour contraindre le groupe pétrolier à inscrire une résolution climat à l’ordre du jour de sa prochaine assemblée générale du 25 mai.

Publication du rapport annuel 2021 de l’AMF

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Publication du rapport du HCJP sur l’adaptation de la gouvernance des sociétés en valorisant l’expérience de la crise sanitaire

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