Statuts

Adoptés par l'Assemblée constitutive du 6 novembre 1930 et modifiés par les Assemblées Générales Extraordinaires des 21 avril 1955, 10 juillet 1989, 2 juin 1998 et 18 juin 1999.

I. Buts et composition de l'association

  • Article 1

    Il est formé entre les Sociétés soussignées et toutes celles qui, admises dans les termes des présents statuts, y adhéreront, une Association qui sera régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901.

  • Article 2

    L'Association a pour dénomination : ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIETES PAR ACTIONS, et pour dénomination abrégée : A.N.S.A.

  • Article 3

    L'association a pour objet :

    • D'étudier toutes questions intéressant directement ou indirectement la constitution et le fonctionnement des sociétés par actions ;
    • De rechercher et d'appliquer tous moyens propres à développer leur prospérité et leurs facilités d'existence ;
    • D'assurer, par tous moyens, la défense des intérêts économiques, financiers et moraux, tant desdites sociétés que de leurs actionnaires ;
    • D'étudier et préparer tous documents pouvant servir aux modifications de la législation en vigueur ;
    • De créer ou d'aider toutes publications pouvant être utiles à l'A.N.S.A. et au développement de son action ;
    • D'organiser tout office de renseignements pour le public et de participer au fonctionnement d'offices pouvant exister.

  • Article 4

    La durée de l'Association est illimitée.

  • Article 5

    Le siège de l'Association est à Paris, 39 rue de Prony - XVIIe (1). Il pourra être, à toute époque, transféré dans une autre localité en France par une décision de l'Assemblée Générale de l'Association, et, à l'intérieur de Paris, dans tout autre domicile par simple décision du Conseil d'administration.

  • Article 6

    L'Association se compose de sociétés françaises industrielles et commerciales qui auront adhéré aux présents statuts, auront été admises par le Conseil d'administration de l'Association et s'engageront à payer une cotisation annuelle déterminée par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration. Les sociétés auront la possibilité de verser une cotisation de soutien.

    Tous organismes ou tous cabinets conseils ayant une activité en matière juridique, fiscale, comptable ou financière peuvent adhérer à l'Association en qualité de membres associés, à condition d'être agréés par le Conseil d'administration et de s'engager à payer une cotisation dont le montant est fixé par le Conseil d'administration.

  • Article 7

    Le Conseil d'administration statue souverainement sur toutes les demandes d'adhésion.

    Dans le cas de refus d'une demande, la décision du Conseil d'administration n'est pas motivée et est sans appel.

    Chaque Société désigne une personne chargée de la représenter dans l'Association. Au cas où, pour une raison quelconque, la personne désignée viendrait à cesser ses fonctions, la Société devrait notifier au Conseil le nom de la personne la remplaçant.

  • Article 8

    Chaque exercice court du 1er janvier au 31 décembre. L'admission d'une Société dans le courant du premier semestre entraîne obligation de payer la cotisation de l'année entière. Si l'admission n'est prononcée qu'au cours du deuxième semestre, la Société adhérente n'acquitte que la moitié de la cotisation annuelle.

  • Article 9

    La qualité de membre de l'Association se perd :

    • Par la démission, celle-ci devant parvenir au bureau de l'Association avant le 1er novembre faute de quoi la Société adhérente devra payer sa cotisation entière pour l'année suivante;
    • Pour défaut de paiement de la cotisation pendant deux exercices consécutifs;
    • Par radiation prononcée pour motif grave par le Conseil d'administration, le membre intéressé ayant été appelé préalablement à fournir des explications.

      La décision du Conseil d'administration est sans appel et, de convention expresse, ne peut donner lieu à aucune action judiciaire quelconque.

II. Administration et fonctionnement

  • Article 10

    L'Association est administrée par un Conseil d'administration composé de dix membres au moins et de vingt-quatre au plus, élus par l'Assemblée générale parmi les Sociétés inscrites, qui doivent faire connaître la personne chargée de les représenter au Conseil.

    Le mandat des administrateurs est de six ans. Il est renouvelable.

    En cas de vacance, comme dans le cas où le nombre d'administrateurs n'atteindrait pas le maximum prévu au présent article, le Conseil peut pourvoir à la nomination provisoire de nouveaux membres dont la nomination définitive sera soumise à la prochaine Assemblée générale. Le Conseil doit pourvoir aux nominations provisoires nécessaires dans le cas où le nombre des administrateurs n'atteindrait pas le minimum prévu à l'alinéa 1er du présent article.

    Les membres nommés en remplacement d'administrateurs antérieurement nommés ne conservent leurs pouvoirs que jusqu'à expiration du mandat des membres qu'ils remplacent.

    Le Conseil peut nommer pour trois ans, en qualité de censeurs, des personnalités choisies à raison de leur compétence et même sans liens avec les membres et membres associés ; ce mandat est renouvelable. Les censeurs participent aux réunions du Conseil avec voix consultative.

  • Article 11

    Le Conseil élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents. Le président et les vice-présidents sont élus pour une période de trois ans renouvelable. La limite d'âge de 70 ans ne peut être dépassée que par un tiers des membres du Conseil.

  • Article 12

    Le Conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres et au moins quatre fois par an. Il peut convoquer à ses réunions, à titre consultatif, tous membres de l'Association ou toutes personnalités étrangères à l'Association dont la compétence professionnelle serait utile à l'objet de ses travaux et constituer, avec leur concours, des commissions permanentes d'études.

    Dans toutes les réunions du Conseil, les membres du Conseil ont seuls voix délibérative.

    En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

    Pour la validité des délibérations, le quart au moins des membres du Conseil doit être représenté.

    Les procès-verbaux des séances du Conseil sont inscrits sur un registre spécial ; ils sont signés par le président du Conseil et par le secrétaire de la séance.

  • Article 13

    Les fonctions de membres du Conseil sont gratuites. Toutefois, il peut être alloué au Président une indemnité de fonctions et de représentation, qui est fixée par le Conseil.

  • Article 14

    Le Conseil d'administration assure l'exécution des décisions de l'Assemblée générale.

    Il arrête chaque année les comptes de l'exercice clos et le budget annuel.

    Il examine toutes les questions concernant le fonctionnement de l'Association et la réalisation de son but.

    Il délibère et statue sur les demandes d'admission des nouveaux associés, ainsi que sur toute proposition de radiation d'associés.

    Il propose à l'Assemblée générale la fixation du montant de la cotisation annuelle pour l'année suivante.

    Il peut créer toutes les institutions ou tous les organismes pouvant faciliter les buts de l'Association et décider, quand il le juge à propos, la création de Comités spéciaux, dont il détermine la nature, le but et la composition.


    Il détermine également les honoraires ou les rémunérations qui pourront être alloués aux membres qui composent ces Comités.

    Le Conseil d'administration délibère et statue sur toutes les questions concernant l'objet de l'Association, ou les intérêts généraux de ses membres et de leurs actionnaires. Il délibère et statue sur la gestion du patrimoine ou des biens de l'Association.

  • Article 15

    Le Conseil peut confier à un Bureau, composé de trois de ses membres au moins et de sept au plus, le soin d'assurer d'une façon constante la direction de l'Association. Il lui délègue, à cet effet, telle partie de ses pouvoirs qu'il juge convenable. Le président est de droit président du bureau. Les vice-présidents en sont membres.

    Le Conseil nomme un délégué général dont les pouvoirs sont définis à l'article 16. Ce délégué général assiste aux réunions du Conseil et aux Assemblés générales avec voix consultative.

  • Article 16

    Le délégué général ou, à son défaut, tout administrateur désigné à cet effet par le Conseil, représente ledit Conseil dans l'administration journalière et permanente de l'Association.

    Il établit notamment les comptes que le Conseil doit soumettre chaque année à l'assemblée générale.

    Il effectue le recouvrement et l'encaissement des cotisations, revenus, arrérages et, généralement, toutes sommes dues ou versées à l'Association ; il donne valablement quittance et décharge.

    Il fait le dépôt et le retrait de toutes sommes ou valeurs quelconques appartenant à l'Association dans les établissement financiers ; il a pouvoir de retirer tous plis chargés ou recommandées, de toucher tous mandats, de faire ouvrir et fonctionner tous comptes courants.

    Il représente l'Association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il doit jouir du plein exercice de ses droits civils. Il peut se faire représenter dans tout ou partie des actes par un mandataire régulier.

III. Ressources de l'association

  • Article 17

    Les ressources de l'Association comprennent :

    • Les cotisations de ses membres ;
    • Les subventions qui pourront lui être données en vue du fonctionnement et du développement de son objet et toutes ressources exceptionnelles, sous réserve, s'il a lieu, de l'agrément de l'autorité compétente.

IV. Assemblée générale

  • Article 18

    L'Assemblée générale se compose de toutes les Sociétés adhérentes, les Sociétés étant représentées par leurs représentants habituels auprès de l'Association ou, à défaut, par les délégués spécialement désignés par elles.

    L'Assemblée générale représente l'Association et ses décisions prises régulièrement obligent l'ensemble de ses membres.

    L'Assemblée doit se tenir une fois chaque année et, en outre, chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'administration, soit de sa propre initiative, soit sur la demande du quart au moins des membres de l'Association.

    Les convocations sont faites par lettre individuelle adressée quinze jours à l'avance à chaque membre de l'Association.

    L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'administration.

    L'Assemblée est présidé par le président du Conseil ou, à son défaut, par un des vice-présidents.

    Le secrétaire est désigné par le bureau.

    Chaque membre de l'Association dispose d'autant de voix que sa cotisation déterminée par l'Assemblée générale contient le minimum fixé par celle-ci.

    Tout membre de l'Association peut se faire représenter aux Assemblées générales par un autre membre de l'Association, ou par le Président de l'Assemblée générale, dûment muni de ses pouvoirs.

    Les conditions de quorum et de majorité sont déterminées, suivant les cas, aux articles 19, 20 et 21 ci-après.

    En cas de partage égal des voix sur un vote, la voix du président de l'Assemblée est prépondérante.

  • Article 19

    L'assemblée générale entend le rapport du Conseil d'administration, approuve les comptes de l'exercice clos, examine la situation financière et morale de l'Association, pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement partiel des membres du Conseil d'administration et fixe, sur la proposition du Conseil, le montant de la cotisation des membres de l'Association pour l'année suivante, les chiffres fixés restant maintenus jusqu'à nouvelle décision.

    L'Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

    Dans toutes ces Assemblées, les décisions sont valablement prises à la majorité des suffrages exprimés.

    Les procès-verbaux des Assemblées générales sont inscrits sur un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire.

V. Modification des statuts et dissolution

  • Article 20

    Les statuts de l'Association ne peuvent être modifiés que sur la proposition, soit du Conseil d'administration, soit du quart des membres de l'Association. Dans les deux cas, la ou les propositions de modifications doivent être examinées par le Conseil d'administration un mois au moins avant la réunion de l'Assemblée générale.

    Lorsque l'Assemblée est appelée à modifier les statuts, elle ne délibère valablement que si les membres de l'Association présents ou représentés détiennent au moins le quart des voix.

    La convocation doit mentionner la nature des modifications proposées.

    Si le quorum ci-dessus n'est pas atteint, l'Assemblée peut être convoquée à nouveau avec le même ordre du jour, mais avec un mois d'intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

    Dans les deux cas, les résolutions portant modification des statuts sont valablement prises à la majorité des suffrages exprimés, chaque membre disposant du même nombre de voix que dans les Assemblées ordinaires.

  • Article 21

    L'Association peut être dissoute à toute époque sur décision de l'Assemblée générale convoquée, réunie et délibérant dans les conditions stipulées à l'article 20 ci-dessus.

  • Article 22

    En cas de dissolution, l'Assemblée générale, composée comme il est dit à l'article 20, désignera un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association.

    Cette Assemblée indiquera les conditions dans lesquelles les membres de l'Association pourront être admis à reprendre leurs cotisations et leurs apports ainsi que l'emploi qui devra être fait du surplus de l'actif net.

VI. Réglements intérieurs, publications

  • Article 23

    Des règlements intérieurs seront établis s'il y a lieu, par le Conseil d'administration et pourront toujours être modifiés par lui.

    Seuls ces règlements détermineront les conditions de détail propres à assurer l'exécution des présents statuts ou les modalités d'accomplissement des opérations constituant l'objet de l'association.

  • Article 24

    Le Conseil d'administration remplira, au fur et à mesure et dans les délais impartis, les formalités de déclaration, publications, réclamations et récépissés prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 17 août 1901, et relatives tant à la création de l'Association qu'aux modifications qui seraient régulièrement apportées par la suite.

    Tous ces pouvoirs sont spécialement donnés à cet effet au délégué général.