Règlement Intérieur du Comité Juridique

Introduction : Origine du comité juridique

En novembre 1968, s’est tenue à l’ANSA, à l’instigation de son délégué général, la première réunion de ce qui était alors dénommé simplement « groupe d’études », afin de répondre aux nombreuses questions posées à l’association par ses adhérents, suite à la réforme du droit des sociétés commerciales (loi du 24 juillet 1966 et décret d’application). Le présent règlement du fonctionnement du comité juridique consolide les principes et usages dégagés depuis cette date.

 

  1. Objet du comité

Le rôle du comité juridique consiste à donner un avis en réponse aux questions délicates posées par les sociétés membres de l’ANSA ou les membres associés, notamment les cabinets d’avocats et qui concernent l’application du droit des sociétés ou du droit financier, notamment boursier. Il s’agit donc de résoudre des questions de principe portant sur l’interprétation et l’application du droit en vigueur à une situation donnée.

Le Comité juridique est ainsi chargé de donner l’interprétation correcte des textes en tenant compte des réalités et des besoins des sociétés.

Devant le constat de l’inadéquation d’une disposition avec les réalités et les besoins des sociétés, le comité juridique peut être amené à examiner une proposition d’amendement.

En réponse à une interrogation d’un adhérent, le comité juridique peut également être amené à donner son avis sur telle ou telle pratique de gouvernance : en principe cet avis n’est communiqué qu’à cet adhérent.

 

  1. Composition

 La composition diversifiée du comité favorise la richesse des débats et permet d’assurer son indépendance intellectuelle et doctrinale. Ainsi, magistrats, universitaires, juristes d’entreprises ou d’organisations professionnelles et conseils tentent conjointement de dégager une solution autant que possible consensuelle.

Le choix des membres est effectué par le Délégué général de l’ANSA intuitu personae, en fonction des compétences et de l’expérience de chacun en tenant compte de l’objectif d’équilibre entre les différentes familles de juristes.

Dans un souci d’efficacité des séances, au cours desquelles les différents points de vue peuvent s’exprimer, le nombre des membres actifs du comité est volontairement limité. Mais afin de bénéficier du plus large concours de tous ceux dont les avis peuvent être précieux, coexistent à côté des membres actifs, participant aux réunions, des « correspondants permanents » du comité juridique. Ces correspondants reçoivent les dossiers préparatoires des séances (v. ci-dessous) et, bien que ne participant pas aux réunions, ils sont ainsi à même de réagir personnellement, en transmettant aux services de l’ANSA leurs observations ou suggestions sur les éléments de ce dossier.

 

  1. Fonctionnement

Le comité juridique se réunit en principe le premier mercredi de chaque mois (sauf le mois d’août) à 17 heures. En présence de très nombreuses questions (par exemple, à la suite de la publication de nouveaux textes), il peut tenir des séances supplémentaires.

A partir des questions reçues par l’ANSA, l’ordre du jour du comité est arrêté par le Délégué général de l’ANSA. Une réunion préparatoire sert à trier ces questions et à en dégager les problématiques.

Une semaine avant la séance est envoyé le dossier préparatoire, qui se compose du procès-verbal de l’avant dernière séance, s’il comporte des modifications, du projet de procès-verbal de la séance précédente, de l’ordre du jour de la prochaine séance ainsi que des documents annexes (à l’ordre du jour). Chaque « document annexe » (ou « DA ») est un rapport qui expose la difficulté posée par chacune des questions inscrites à l’ordre du jour et propose une ou plusieurs interprétations possibles avec leurs arguments. Il s’agit d’un simple document de travail, qui ne saurait engager l’ANSA, ne présente aucun caractère définitif et il n’a donc pas à être cité à l’extérieur du Comité juridique.

Chaque question est en principe inédite mais il peut être proposé au comité de confirmer une solution communément admise sans avoir été officiellement approuvée par les pouvoirs publics ou une instance judiciaire. Dans ce dernier cas, où la réponse paraît évidente, le délégué général peut proposer une procédure dite simplifiée dans laquelle le « DA » est présenté dans la forme d’un projet de procès-verbal.

Les points de vue exprimés lors des débats le sont à titre personnel et pas au nom des organismes ou sociétés dans lesquels les membres du comité exercent leurs fonctions. Si les avis du Comité juridique sont en principe rendus publics après avoir été diffusés aux adhérents, les points de vue exprimés au cours des débats sont couverts par la confidentialité sur les auteurs de ces opinions, à laquelle sont tenus tous les membres du comité.

Selon la difficulté à dégager une solution, une question peut être mise en délibéré.

Le projet de procès-verbal relate les différents arguments et interprétations avancés sans donner l’identité des intervenants. Pour chaque question (non mise en délibéré), un projet de « Réponse » est indiqué. Cette réponse est normalement celle du comité juridique dans son ensemble, sauf lorsqu’une minorité significative a fait entendre une voix discordante. Dans ce cas, la « Réponse » est celle de « la majorité du Comité juridique ».

Le projet de procès-verbal est soumis à l’approbation du comité juridique lors de la séance suivante. Il est demandé à chacun des membres de transmettre à l’ensemble du comité ses observations sur ce projet, autres que de pure forme, avant l’ouverture de la séance, de manière à permettre à tous d’en prendre connaissance à l’avance. Lors de l’examen du projet de procès-verbal, il n’y a pas lieu, en principe, de rouvrir à nouveau un débat de fond, sauf présentation de nouveaux arguments importants remettant en cause la solution proposée.

Les PV une fois approuvés font normalement l’objet d’une diffusion sur ANSANET, la banque de données juridique de l’ANSA, sauf décision contraire du Délégué général.