Avis du comité juridique

Quelques avis du comité juridique :

  • Société européenne constituée sous forme de filiale sans salarié : faut-il constituer un groupe spécial de négociation ?
  • Information du comité d'entreprise - Mention des informations environnementales dans la base de données économiques et sociales - sociétés concernées, cas des groupes
  • Peut-on regrouper en une seule masse plusieurs émissions successives de valeurs mobilières donnant accès au capital ?
  • Règle applicable à la détermination de la date butoir de réception des votes par correspondance
  • Prime de partage du profit liée à l'accroissement du dividende : fin de l'obligation
  • Commissaire aux apports, aux avantages particuliers, à la vérification de l'actif et du passif : règles d'incompatibilité
  • Création d'une société européenne par transformation d'une SA : ancienneté sous la forme de SAS
  • Nature et modalités de la rémunération allouée à un administrateur référent
  • La nomination du commissaire aux apports en cas de fusion après la loi du 22 mars 2012
  • Actions de préférence sans droit de vote double - obtention de vote à terme : comptabilisation ou non de ces droits de vote pour le calcul du seuil de l'OPA obligatoire
  • Droits formant rompus : exercice des droits de vote.
  • Nouveau régime des fusions après la loi de simplification du 17 mai 2011 : questions diverses.
  • Prime de partage du profit liée à l'accroissement du dividende : premières questions.
  • Etablissement du rapport financier semestriel : faut-il obligatoirement réunion d'un conseil d'administration?
  • Franchissements de seuil : publication du nombre total de droits de vote.
  • Offre de stock option et attribution gratuite d'actions au mandataires sociaux en l'absence des mesures restrictives requises - sanctions : unité ou dualité du régime de nullité selon qu'il s'agit d'actions nouvelles ou existantes.