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2254 documents trouvés

Intervention du commissaire aux apports lors de la création d’une filiale par un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions

19_005

Autorisation d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital dans une SAS : possibilité d’une décision par acte

19_004

SAS à capital variable et réduction de capital “de droit commun” par réduction du nominal à l’intérieur de la fourchette statutaire :  faut-il un rapport de CAC ?

19_003

SAS à capital variable et augmentation de capital réservée aux salariés

19_002

Administrateurs représentant les salariés – Champ d’application de la dérogation de l’article L 225-27-1 alinéa 3

19_001

Attribution gratuite d’actions à des mandataires sociaux : calendrier d’attribution à l’ensemble des salariés

18_062

Nouvelles mentions ajoutées à la déclaration de performances extra-financières (article L 225-102-1 du code de commerce) : entrée en vigueur

18_061

Rapport sur la gouvernance – comment définir les postes à plus forte responsabilité : article L 225-37-4 du code de commerce ?

18_060

Portée de la subdélégation de l’article L 225-129-4 : peut-elle inclure le droit de choisir les procédés de réalisation des augmentations de capital, au sens de l’article L 225-134-II et III ?

18_059

Noté pour Vous :
– Evolution de la doctrine de l’AMF en matière d’augmentation de capital
– En bref : Recours aux fadets de l’AMF ; Blockchain, publication du décret d’application

18_058

Newsletter – Europe
– Company law package
– Finance durable

18_057

Fiche bibliographique :
La société par actions simplifiée à capital variable

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