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Portée de la subdélégation de l’article L 225-129-4 : peut-elle inclure le droit d’arrêter les modalités d’une émission réservée au sens de l’article L 225-138 ?

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Fusion à l’envers (la société filiale absorbe sa mère) – annulation des actions de la filiale auto détenues : faut-il un rapport du CAC au titre de la réduction de capital ?

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Déclaration des bénéficiaires effectifs – question diverses : société dont plus de 25 % du capital est détenu par un FCP – Indication du pourcentage de capital détenu individuellement ou du moyen de contrôle

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Règles de quorum et de majorité applicables aux incorporations de réserves dans les SAS : clauses statutaires ou article L 225-130 ?

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Guide pratique “Le traitement de l’information privilégiée par les émetteurs”
décembre 2018

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Guide sur la réforme de l’audit légal
(guide commun AFEP, ANSA, MEDEF, MIDDELNEXT)

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