Derniers avis rendus par le Comité Juridique

Octobre 2019 :

  • Commissariat aux comptes- entrée en vigueur de la loi Pacte du 22/05/2019  : SAS ayant franchi les anciens seuils au 31/12/2018 mais pas les nouveaux au jour de son AGOA postérieurement à la loi Pacte – nomination facultative pour un mandat de trois ans
  • Loi de simplification n° 2019-744 du 19/07/2019 – nouvelle règle de l’abstention aux AG : questions diverses
  • Délégations en matière de fusion : pluralité d’opérations et applications aux scissions et APA

Septembre 2019 :

  • Délégations en matière de fusion
  • Protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’augmentations de capital ultérieures : base de calcul des droit de souscription conditionnels
  • Apport partiel d’actif entre SCI
  • Les porteurs de VMDAC peuvent-ils prendre des décisions par consultation écrite ?

Juillet 2019 :

  • Franchissement du seuil de 3 % d’actionnariat salarié : obligation de consulter l’assemblée générale sur l’élection par les salariés du groupe d’administrateurs dans les conditions de l’article L 225-27 en présence d’administrateurs représentant les salariés (art. L 225-27-1)
  • Filialisation d’une SAS avant le 1er septembre 2019 : faut-il nommer un CAC ?
  • Le délai de deux exercices prévu pour ne pas avoir à renouveler un commissaire aux comptes est-il applicable à la disposition transitoire de l’article 20 II de la loi PACTE ?
  • Les actions détenues par une personne intéressée à une convention sont-elles prises en compte pour le calcul du quorum ?

Juin 2019 :

  • Champ d’application de l’article L 225-37-3 : cas d’une société française contrôlée par une société cotée sur un marché étranger hors UE (information sur les rémunérations)
  • Transformation d’une SA en SAS : un rapport du commissaire aux comptes attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social est-il nécessaire ?
  • Administrateurs représentant les salariés et les salariés actionnaires – Modifications résultant de l’article 184 de la loi PACTE : entrée en vigueur

Mai 2019 :

  • Société cotée et mesures de vigilance : la société doit-elle communiquer des informations sur ses bénéficiaires effectifs à un établissement assujetti ?
  • Un associé commandité d’une SCA peut-il être un bénéficiaire effectif de cette société ?
  • Résiliation d’une convention réglementée approuvée : formalisme
  • Actions de préférence dans une SAS : modifications des droits particuliers –  conditions
  • Assemblée générale mixte : désignation du scrutateur en cas de démembrement de propriété

Avril 2019 :

  • Dispense d’établissement du rapport de gestion (art. L 232-1-IV)  : cas des sociétés gérant des titres de participations ou des valeurs mobilières
  • Un accord ponctuel en vue du vote favorable à un projet d’augmentation de capital constitue-t-il une action de concert ?
  • Peut-on modifier la date de clôture d’un exercice social avec effet rétroactif ?