Derniers avis rendus par le Comité Juridique

Mai 2019 :

  • Société cotée et mesures de vigilance : la société doit-elle communiquer des informations sur ses bénéficiaires effectifs à un établissement assujetti ?
  • Un associé commandité d’une SCA peut-il être un bénéficiaire effectif de cette société ?
  • Résiliation d’une convention réglementée approuvée : formalisme
  • Actions de préférence dans une SAS : modifications des droits particuliers –  conditions
  • Assemblée générale mixte : désignation du scrutateur en cas de démembrement de propriété

Avril 2019 :

  • Dispense d’établissement du rapport de gestion (art. L 232-1-IV)  : cas des sociétés gérant des titres de participations ou des valeurs mobilières
  • Un accord ponctuel en vue du vote favorable à un projet d’augmentation de capital constitue-t-il une action de concert ?
  • Peut-on modifier la date de clôture d’un exercice social avec effet rétroactif ?