Lors de sa réunion du 9 janvier 2019, le Comité juridique de l’ANSA a traité les questions suivantes :

  • Autorisation d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital dans une SAS : possibilité d’une décision par acte
  • SAS à capital variable et augmentation de capital réservée aux salariés
  • Intervention du commissaire aux apports (CAA) lors de la création d’une filiale par un apport partiel d’actif (APA) soumis au régime des scissions
  • Administrateurs représentant les salariés – Champ d’application de la dérogation de l’article L 225-27-1 alinéa 3
  • SAS à capital variable – réduction du capital « de droit commun » à l’intérieur de la fourchette statutaire: faut-il un rapport du CAC

Lors de sa réunion du 6 février 2019, le Comité juridique de l’ANSA a traité les questions suivantes :

  • Révocation du président non associé dans les SASU
  • Rémunération conditionnelle pluriannuelle : combien de votes en assemblée générale ?
  • Projet de résolution dissident relatif à une émission de VMDAC – Faut-il un rapport du conseil ?
  • Mention des rémunérations dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise – Champ d’application de l’article L 225-37-3 al. 1 et contrôle conjoint