Information des salariés en cas de transmission d’une entreprise : questions diverses sur la loi relative à l’économie sociale et solidaire
novembre 2014
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Conventions réglementées et filiales à 100% : condition de la détention indirecte
novembre 2014
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Noté pour Vous
« Simplifications » : la PPL du Sénateur Soilihi, projet de loi « relatif à la simplification de la vie des entreprises », futur projet de loi « pour la croissance et l’activité », propositions d’amendements complémentaires présentés par l’ANSA – Loi du 4 août 2014 sur la mixité dans les conseils : entrée en vigueur
novembre 2014
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SASU avec création d’une catégorie d’actions de préférence au profit de l’actionnaire unique : un commissaire aux avantages particuliers n’a pas à être désigné
novembre 2014