Allongement du délai d’opposition des créanciers (art. 1844-5 du code civil) :
le texte est censuré d’office par le Conseil Constitutionnel
IF 13_06
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : allongement du délai d’opposition des créanciers prévu par l’article 1844-5 du code civil
IF 13_05
Mixité des conseils d’administration et de surveillance : actualité législative
IF 13_04
Renforcement des droits collectifs d’information des salariés
IF 13_03
Publication au Journal Officiel du 29 juin 2013 de la loi n° 2013-561 du 28 juin portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement – IF 13-02
IF 13_02
Adoption en première lecture, le 13 mai 2013, par l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement
IF 13_01
Fiche bibliographique :
Dispositifs anticorruption – Loi “Sapin 2” n° 2016-1691 du 9.125.2016
FB_181
Fiche bibliographique : Registre des bénéficiaires effectifs
FB_180
Fiche bibliographique : Abus de marché
FB_176
Fiche bibliographique : La “Blockchain”