Actions de préférence dans une SAS : modifications des droits particuliers – conditions
19_029
Résiliation d’une convention réglementée : formalisme
19_028
Un associé commandité d’une SCA peut-il être un bénéficiaire effectif de cette société ?
19_027
Société cotée et mesures de vigilance : la société doit-elle communiquer des informations sur ses bénéficiaires effectifs à un établissement assujetti ?
19_026
Un accord ponctuel en vue du vote favorable à un projet d’augmentation de capital constitue-t-il une action de concert ?
19_025
Peut-on modifier la date de clôture d’un exercice social avec effet rétroactif ?
19-024
Dispense d’établissement du rapport de gestion (art. L 232-I-IV) : cas des sociétés gérant des titres de participations ou des valeurs mobilières
19_023
Octroi d’une garantie autonome par une SAS en considération d’une obligation souscrite par un tiers hors groupe – Pouvoirs du président
19_018
Dissolution anticipée suivie de liquidation : protection des porteurs de BSA et BSPCE
19_017
Dispense d’établissement du rapport de gestion dans les petites entreprises : effet d’une clause statutaire prévoyant ce rapport