LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

  • Débat public

    L’ANSA a transmis ses commentaires sur la proposition de loi Attractivité visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

  • Débat public

    La loi de ratification de l’ordonnance du 24 mai 2023 sur les opérations de fusions, scissions et apports partiels d’actifs permettra de calibrer les amendements proposés par l’ANSA afférents à leur régime fiscal respectif

  • Débat public

    Après le thème du fractionnement d’actions et celui du retrait d’une résolution en assemblée, l’ANSA participe au groupe de travail du HCJP sur l’indemnisation des investisseurs

  • Débat public

    Par l’intermédiaire d’EuropeanIssuers, l’ANSA apporte ses observations sur les normes ESRS destinées aux PME cotées, les délais de paiement des dividendes et l’éventualité d’un règlement livraison à T+1

  • Débat public

    Echanges avec la Direction générale du Trésor et la Chancellerie sur les dispositions de simplification et de modernisation du droit des sociétés, incluant des aménagements à apporter aux récentes réformes (rapport de durabilité et du droit des fusions)

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

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Directive CSRD : publication des ESRS au JOUE et Publication par l’EFRAG de trois projets de guides pour commentaires
DATE DE PUBLICATION : 22 décembre 2023

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Point d’accès unique européen (ESAP) : publication de trois textes au JOUE
DATE DE PUBLICATION : 21 décembre 2023

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Relèvement des seuils de la Directive comptable
DATE DE PUBLICATION : 21 décembre 2023

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Devoir de vigilance : accord entre le Parlement européen et le Conseil
DATE DE PUBLICATION : 14 décembre 2023

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Rapport 2023 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées
DATE DE PUBLICATION : 14 décembre 2023

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Directive CSRD : publication du rapport du HCJP sur les risques d'actions en responsabilité et de sanctions boursières
DATE DE PUBLICATION : 12 décembre 2023

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Transposition de la directive CSRD en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
DATE DE PUBLICATION : 7 décembre 2023

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Sociétés en formation et reprise des actes : assouplissement de la Cour de cassation
DATE DE PUBLICATION : 6 décembre 2023

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Loi « partage de valeur » : assouplissement du régime d’attribution gratuite d’actions
DATE DE PUBLICATION : 4 décembre 2023

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