LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

  • Débat public

    L’ANSA contribue à la préparation du projet de loi Pacte

    L’ANSA a participé aux différents travaux préparatoires du projet de loi PACTE et a été auditionnée par des députés avant l’examen du texte par l’Assemblée nationale.

  • Débat public

    L’ANSA propose des aménagements à apporter à la législation sur la transmission d’entreprise

    L’ANSA a présenté plusieurs propositions d’aménagement des règles applicables au Pacte Dutreil dans le cadre de la prochaine Loi de Finances.

  • Débat public

    L’ANSA participe à différentes consultations au niveau européen, notamment pour traiter des enjeux de l’Union des marchés de capitaux

    L’ANSA participe directement ou via European Issuers aux principales consultations lancées par la Commission européenne et l’ESMA

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Selon @NoelOlivier3, en dépit de l'aménagement récent du #PacteDutreil, l'impôt sur les successions et les donations français demeure un obstacle aux #transmissions #familiales d'entreprises. Tribune à lire dans @LesEchos. https://t.co/tUcQZSWvmd

L'#AMF a publié le 6 mars dernier une nouvelle version de son #guide sur l’information périodique des #sociétés cotées. Détails de cette version actualisée : https://t.co/iyqMV9f3Ie @AMF_actu

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

Finance durable : position d’EuropeanIssuers   EuropeanIssuers, association européenne représentant les émetteurs dont l’ANSA est membre...

Finance durable : position d’EuropeanIssuers

Brexit : Ordonnance du 6 février 2019 prise en application de la loi du 19 janvier...

Ordonnance du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du R-U de l’UE en matière de services financiers

Projet de loi PACTE : principaux amendements adoptés par le Sénat Le projet de loi...

Projet de loi PACTE : principaux amendements adoptés par le Sénat

Administrateurs représentant les salariés – Champ d’application de la dérogation de l’article L 225-27-1 alinéa 3

19_001

SAS à capital variable et augmentation de capital réservée aux salariés

19_002

SAS à capital variable et réduction de capital “de droit commun” par réduction du nominal à l’intérieur de la fourchette statutaire :  faut-il un rapport de CAC ?

19_003

Autorisation d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital dans une SAS : possibilité d’une décision par acte

19_004

Intervention du commissaire aux apports lors de la création d’une filiale par un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions

19_005

Portée de la subdélégation de l’article L 225-129-4 : peut-elle inclure le droit de choisir les procédés de réalisation des augmentations de capital, au sens de l’article L 225-134-II et III ?

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